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Textes de loi
Voici les lois qui régissent les noms de famille en France et la transmission à la descendance :
- Loi du 6 fructidor de l'an II [PDF]
- Article 311-21 du Code civil [Légifrance]
Cependant, pour les officiers d'état civil il existe l'IGREC [Légifrance] (Instruction Générale Relative à l'État Civil) qui leur récapitule les différentes lois, règles ou jurisprudences concernant l'état civil. C'est précisément ce texte qui n'est pas compris. Surtout le §125.1.
Il existe aussi la circulaire de 2009 [PDF] concernant la délivrance des papiers d'identité. Il apparaît dans le §(10) page 18 que les surnoms peuvent apparaître sur ceux-ci. Cela ne me concerne aucunement.